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Le contenu de ces pages ne constitue pas une offre de contrat.

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3. Droit d’auteur et de marques de fabrique

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Au cas où une partie des conditions d’utilisation respectivement de l’exclusion de responsabilité ne correspond pas, plus ou ne pas complètement à la situation juridique actuelle, des autres parties des conditions d’utilisation /de l’exclusion de responsabilité ne sont pas affectées.

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La Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne (OS), disponible sur https://ec.europa.eu/odr.

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